Administratif

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La fausse déclaration de surface habitable : comprendre les enjeux et conséquences

Dans le monde de l’immobilier, la fiabilité des informations fournies sur un bien est d’une importance capitale. La surface habitable, en particulier, joue un rôle clé dans les transactions immobilières, influençant directement le prix de vente ou de location. Mais que se passe-t-il lorsque cette information est faussée ? Cet article explore les divers aspects et […]

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Faut-il déclarer une pergola en mairie ?

Comme pour toutes sortes de grandes constructions, l’installation d’une pergola nécessite le respect de certaines obligations légales. D’abord auprès du fisc, puis auprès de la mairie. Cette obligation de déclarer la construction d’une pergola est prévue par le Code de l’urbanisme. Ce dernier détermine la nécessité d’une autorisation de construction ou permis de construire en

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