pergola mairie

Faut-il déclarer une pergola en mairie ?

Comme pour toutes sortes de grandes constructions, l’installation d’une pergola nécessite le respect de certaines obligations légales. D’abord auprès du fisc, puis auprès de la mairie. Cette obligation de déclarer la construction d’une pergola est prévue par le Code de l’urbanisme. Ce dernier détermine la nécessité d’une autorisation de construction ou permis de construire en fonction de la superficie de la pergola. Si vous envisagez de vous offrir une nouvelle pergola, voici quelques informations essentielles concernant la nécessité de déclarer une pergola en mairie !

Une déclaration obligatoire

La pergola adossée

Les travaux d’installation d’une pergola peuvent être importants. C’est par exemple le cas d’une pergola adossée qui est pratiquement fixée à l’une des façades de la maison. Dans ce cas de figure, il faut d’abord déclarer le projet de construction de pergola.

En revanche, si la superficie de la pergola fait moins de 5 m² et si le terrain ne se trouve pas dans une zone préservée, aucune démarche administrative n’est nécessaire. La déclaration des travaux de construction de la pergola s’effectue en mairie. Si la demande est acceptée, cette dernière vous adresse un certificat d’urbanisme. Cette formalité est valable uniquement pour une pergola adossée ayant une surface inférieure à 20 m².

Pour les pergolas qui s’étendent sur plus de 20 m², la demande d’un permis de construire s’effectue obligatoirement en mairie. En l’absence d’une réponse à la demande dans les 2 mois, le permis de construire est tacitement accordé. Il est valable sur une période de 3 ans, vous laissant largement le temps pour la construction de votre pergola.

Si vous prévoyez de construire une pergola dans une zone urbaine incluse dans le PLU (Plan local d’urbanisme), les 20 m² précités s’étendent à 40 m².

La pergola autoportée

Ce type de pergola peut être construit au-dessus d’un espace en particulier comme un potager, un spa ou une piscine. Il se compose de quatre piliers solidement ancrés dans le sol. Tout comme la pergola adossée, la pergola autoportée ne nécessite pas de déclaration si elle fait moins de 5 m². S’il fait entre 5 et 20 m², une déclaration des travaux est nécessaire en vue de l’obtention d’un certificat d’urbanisme. Pour les pergolas de plus de 20 m², vous devez demander un permis de construire.

À la différence d’une pergola adossée, la pergola autoportante n’est pas concernée par la majoration de seuil de 20 m² de plus à sa surface.

Les démarches de déclaration d’une pergola

Avant de demander votre permis de construire de votre pergola, il vous faut d’abord effectuer une déclaration préalable. Vous devez juste remplir le formulaire Cerfa 13703. Votre dossier est traité dans un délai d’un mois à compter de son dépôt à la mairie. Si vous ne recevez aucune réponse, vous êtes libre de construire votre pergola.

Il se peut que d’autres documents soient requis pour compléter votre dossier de demande de construction de pergola. Dès lors que vous obtenez votre permis de construire, ce dernier est valable sur une période de 3 ans.

La demande d’un permis de construire s’effectue par remplissage du formulaire Cerfa 13406 ou 13407 disponible en ligne. Voici les pièces nécessaires à votre dossier :

  • Un plan de votre terrain avec précisions sur son orientation, son échelle et son emplacement ;
  • Un plan des constructions environnantes ;
  • Un plan en coupe ;
  • Un plan 3D ;
  • Des images photographiques de votre terrain (permettant de le repérer).

Les risques en cas de non-déclaration de la pergola

Il incombe à chaque propriétaire de déclarer l’installation de sa pergola. C’est une procédure obligatoire et réglementée. Si vous n’avez obtenu aucune autorisation pour construire votre pergola, vous encourez le paiement d’une amende allant de 1 200 € à 6 000 € par m². Cette peine est prévue par le Code de l’Urbanisme en son article L480-4. De ce fait, ne prenez pas les formalités administratives à la mairie à la légère.